Votre commune a le devoir de vous fournir une eau de bonne qualité

L'eau du robinetLe 28 novembre 2012, au nom du peuple français, la cour de cassation précisait

« qu’une commune est tenue de fournir une eau propre à la consommation
et qu’elle ne pouvait s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat que dans deux cas :

– [soit] totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure,
– [soit] partiellement, par la preuve de la faute de la victime. »

Bref. La commune incriminée n’avait pas le droit de refuser de rembourser les frais d’acquisition par un de ses administrés d’un matériel de filtration qui rende l’eau potable. En tout cas, pas pour les raisons qu’elle avait invoquées.

Vous pourrez trouver l’ensemble de l’arrêt sur legifrance.

Comments are closed.

%d blogueurs aiment cette page :